Conditions générales

Sur le Marketplace de Just Eat, vous pouvez commander des marchandises et des Produits pour Votre restaurant. Ces Conditions générales décrivent les termes, règles et obligations applicables lors de la commande de Produits de Just Eat via le Marketplace.

1 - Définitions

Dans ces Conditions générales, Nous utilisons les définitions suivantes :

Conditions générales - ces conditions générales ;

Autres Vendeurs – un tiers qui n’est pas Nous et offrant des Produits via le Marketplace ;

Vous / Votre - le propriétaire ou le représentant d’un restaurant affilié à Just Eat immatriculé au registre du commerce de la Chambre de commerce aux Pays-Bas [ou au Registre du commerce belge] avec lequel Nous concluons un Accord ou auquel Nous faisons une offre ;

Accord - Une commande que Vous avez conclue auprès de Just Eat via le Marketplace ;

Produits – produits et services que Nous proposons ou que d’Autres Vendeurs proposent via le Marketplace ;

Produits de Just Eat- Produits que Nous proposons via le Marketplace ;

Produits d’Autres Vendeurs – Produits que d’Autres Vendeurs proposent via le Marketplace ;

Marketplace - l’environnement dans lequel Nous Vous offrons et d’autres parties Vous offrent des Produits ;

Just Eat / Nous - EAT Online SA

2 - Identité

Nous sommes EAT Online SA

Notre adresse : 2 ter rue Louis Armand 75015 Paris

Adresse internet du Marketplace : www.shop.just-eat.fr

Et pour Vous en tant que propriétaire de restaurant : restaurants.takeaway.com (veuillez noter qu’il n’y a pas de « www »)

En cas de question, Vous pouvez Nous contacter 7 jours sur 7 au : +33 (0) 182 83 88 00

Vous pouvez également Nous contacter par courriel à l’adresse : resto@just-eat.fr

TVA n° : FR75417630514

Chambres de commerce: Paris B 417 630 514

3 - Applicabilité

Ces Conditions générales s’appliquent à la commande et à l’achat de chaque offre, devis et Accord concernant l’achat de Produits auprès de Just Eat via le Marketplace, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément dérogé à ces Conditions générales par écrit. Le fait de passer une commande vaut acceptation de Votre part de ces Conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement ces Conditions générales de temps à autre. La version la plus récente de ces Conditions générales est disponible sur le Marketplace. Le fait que Vous passiez une commande après la mise à jour des Conditions générales vaut acceptation de Votre part de la version mise à jour. Veuillez les vérifier avant de passer Votre commande, afin de toujours savoir à quoi Vous attendre de Notre part.

L’applicabilité de l’un quelconque de Vos achats ou d’autres conditions générales est expressément écartée. Même lorsque Nous proposons des conditions distinctes pour un Produit auprès de Just Eat, ces Conditions générales s’appliquent.

Veuillez noter que ces Conditions générales ne s’appliquent pas aux commandes de Produits auprès d’Autres Vendeurs via Notre Marketplace. Veuillez lire les Conditions générales d’achat auprès d’Autres Vendeurs.

4 – Offre

Toutes Nos offres sur le Marketplace sont sans obligation. Nous nous efforçons d’énoncer toutes les informations dont Vous avez besoin afin d’avoir une bonne indication de chaque offre, afin que Vous soyez et que Nous soyons sûrs des droits et obligations liés à une offre. Les erreurs ou les fautes manifestes dans l’offre ou dans le Marketplace ne Nous sont pas opposables.

Veuillez noter que Nous ne Vous proposons le Marketplace qu’en tant que propriétaire ou représentant d’un restaurant lié à Just Eat. L’ensemble des Produits ne sont vendus qu’en petites quantités et pour Votre utilisation propre en tant que restaurant et ceux-ci ne sont expressément pas destinés à d’autres fins, comme par exemple, mais sans s’y limiter, la distribution ultérieure ou la (re)vente.

Si Nous soupçonnons que Vous utilisez effectivement le Marketplace à des fins autres que Votre utilisation propre, Nous nous réservons le droit de résilier Notre coopération avec Vous et d’imposer une pénalité de garantie d’un montant correspondant à la différence entre le prix d’achat sur le Marketplace et le prix imposé ou demandé au cours du processus de distribution ou de (re)vente. Par Produits de (re)vente ou de redistribution, Nous entendons, au minimum, mais sans s’y limiter, toute forme de commerce de Produits achetés sur le Marketplace moyennant paiement. Les pénalités sont exigibles sous 7 jours.

5 - Accord

L’Accord est conclu au moment de Votre acceptation de l’offre et de la satisfaction des conditions générales y énoncées. Chaque Accord est conclu à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des Produits en question.

Nous confirmerons l’acceptation de l’offre par courriel et énoncerons les informations et les détails pertinents dont Vous avez besoin pour Votre commande. Vous pouvez également vérifier l’ensemble des détails et le statut des commandes passées sur Notre Marketplace sous « Mon compte ».

Nous avons le droit d’informer et/ou de rechercher le fait de savoir si Vous êtes en mesure de satisfaire vos obligations de paiement actuelles et futures, et si Vous respectez ces Conditions générales. Si Nous soupçonnons, pour une raison quelconque, que ceci n’est pas le cas ou pourrait ne pas l’être, Nous avons le droit de refuser ou d’annuler une commande ou une demande ou d’y assortir des conditions particulières.

Si Vous violez ces Conditions générales ou d’autres conditions générales applicables (y compris les Conditions générales pour les Restaurants), Nous avons le droit de cesser Notre coopération avec Vous immédiatement sans préavis. Nous nous réservons le droit de faire valoir des revendications en vertu des principes généraux de droit civil si tout préjudice subi excédait les pénalités applicables.

6 - Prix

Notre Marketplace énonce clairement les prix des Produits. Les promotions et les rabais sont clairement indiqués. Tous les prix sont indiqués hors TVA sauf indication contraire expresse. Si Vous devez payer les coûts de livraison ou les coûts de traitement de Votre commande, Nous l’énoncerons clairement avant que Vous ne confirmiez Votre commande.

7 - Exécution et garanties

Nous nous assurons que les Produits de Just Eat satisfont de manière raisonnable les spécifications qui y sont mentionnées sur le Marketplace. Nous faisons de notre mieux pour indiquer les caractéristiques des Produits de Just Eat, comme par exemple les matériaux et les couleurs, de la meilleure manière possible.

Veuillez noter que Nous ne fournissons aucune garantie concernant les défauts de Produits de Just Eat résultant de l’usure normale, ou du fait de préjudices résultant de circonstances échappant à Notre contrôle, comme par exemple les conditions météorologiques ou les préjudices que Vous avez causés durant le transport. Nous ne fournissons aucun type de garantie lorsque les Produits sont utilisés de manière incorrecte ou imprudente.

8 - Insatisfait ?

Veuillez contacter Notre Service client dès que possible. Veuillez vérifier que les Produits de Just Eat n’ont pas de défauts et si la qualité et/ou la quantité correspond(ent) à ce à quoi Nous avons convenu dès réception.

Le cas échéant, Nous avons le droit de vérifier si Vous avez droit à un Produit de remplacement de la part de Just Eat ou si Vous obtiendrez un remboursement du prix d’achat ou d’une partie de celui-ci. Si vous avez utilisé le Produit de Just Eat de sorte qu’il n’est plus à l’état neuf, Vous perdrez le droit d’obtenir un remboursement du prix d’achat. Faites également en sorte de pouvoir Nous renvoyer les Produits de Just Eat avec tous les accessoires fournis et - si possible dans la mesure du raisonnable - dans son emballage dans l’état d’origine et de suivre les instructions fournies par le Service client.

9 - Exclusion du droit de retrait

Le droit de retrait pour les contrats à distance et hors établissement n’est pas applicable aux commandes via Notre Marketplace, car elles ne sont pas considérées comme un achat de consommateur. En tout cas, les Produits suivants ne peuvent être renvoyés :

• Les Produits indiqués « magasin » sur le Marketplace ;

• Les Produits personnalisés ;

• Les biens de consommation comme les serviettes de table, les sacs et les boîtes de pizza, dont l’emballage a été ouvert ;

• Les bons ou les coupons remboursés ou complétés ;

• Les Produits d’Autres Vendeurs proposés par d’Autres Vendeurs sur Notre Marketplace.

10 - Livraison et exécution

Nous recevons et exécutons les commandes avec soin. Nous livrons à l’adresse que Vous Nous avez indiquée. Veuillez donc la vérifier avant de passer Votre commande. Sur Notre Marketplace, Nous Vous donnons un délai de livraison indicatif pour chaque Produit. Veuillez noter que celui n’a qu’une valeur indicative, et Vous ne sauriez en tirer aucun droit. En général, les commandes sont transmises à un transporteur sous deux jours ouvrables. Les Produits personnalisés de Just Eat sont en général transmis au transporteur sous 5 jours ouvrables. Les commandes peuvent prendre du retard du fait de circonstances imprévues. Si vous n’avez pas reçu de code de suivi et de traçabilité (Track & Trace) pour une commande après 10 jours ouvrables, veuillez contacter le Service client. Ils peuvent vérifier le statut de Votre commande.

Nous supportons le risque de dommage et/ou de perte des Produits de Just Eat à Votre égard jusqu’au moment où Vous les recevez ou où une autre personne pouvant signer pour Votre compte les reçoit.

11 - Paiement

Les paiements des Produits de Just Eat sont, après Notre Approbation, inclus dans la facture collective que Vous recevrez de Notre part sur une base hebdomadaire. Si Vous recevez un chiffre d’affaires de paiements en ligne de Notre part d’autres plateformes de la part de Just Eat sur cette facture, les coûts de Votre commande ou achat seront déduits de ce chiffre d’affaires. Pour les paiements à crédit, les Conditions générales normales pour les Restaurants s’appliquent.

12 - Procédure de réclamation

Toujours pas satisfait des Produits de Just Eat ou du traitement de Votre commande ? Nous traiterons Votre réclamation de la meilleure manière possible. Veuillez Nous contacter et décrire le problème aussi clairement que possible afin que Nous puissions Vous aider aussi vite que possible. Nous Vous aiderons tout de suite ou Nous Vous informerons de quand nous reviendrons vers Vous. Nous Vous fournirons une réponse, sous 14 jours à compter de la réception de votre réclamation.

13 – Responsabilité

Nous sommes responsables du préjudice direct au sens de ces Conditions générales. Le préjudice direct comprend uniquement les coûts raisonnables que Vous engagez pour :

• Déterminer la cause et la mesure du préjudice,

• Établir que Notre exécution fautive ne respecte pas l’Accord, dans la mesure où cela peut Nous être attribué, et

• Prévenir ou limiter le préjudice direct tel qu’il est indiqué dans les Conditions générales.

Toute responsabilité pour le préjudice direct par événement (dans lequel une séquence liée d’événements est comptabilisée comme un événement) est limitée au montant de la facture que Vous Nous avez effectivement payé pour le Marketplace durant le mois pendant lequel le préjudice a eu lieu (y compris les coûts de livraison engagés).

Nous ne sommes pas responsables du préjudice causé du fait que Nous avons pris en compte des données erronées et/ou incomplètes que Vous Nous avez fournies ou qui ont été fournies pour Votre compte.

Ces limites de responsabilité ne s’appliquent pas si le préjudice peut être attribué à une faute grave ou intentionnelle de Notre part ou de la part de Notre personnel de direction.

Vous Nous rembourserez concernant toute revendication de la part de tiers ayant subi un préjudice relatif à l’exécution de l’Accord dont la cause peut être imputée à une partie autre que Nous.

La responsabilité du préjudice indirect, comme la perte de profit, les préjudices consécutifs, la perte subie, les pertes d’économie et le préjudice du fait des interruptions d’activité, est expressément exclue.

14 - Disposition nulle

Si une quelconque partie de ces Conditions générales est déclarée nulle ou non avenue par un tribunal ou un législateur, les Conditions générales restantes resteront pleinement en vigueur.

15 - Droits de propriété

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, comme les noms commerciaux, les marques déposées, les logos, les descriptions de produit, les images, les illustrations et autres modèles sur la plateforme du Marketplace sont détenus par Takeaway.com Central Core B.V. ou ses concédants. Toute utilisation du Marketplace ou de ses contenus, y compris la copie ou la conservation de tels contenus en tout ou partie autrement que pour Votre utilisation propre, personnelle et non commerciale est interdite sans Notre consentement écrit préalable.

16 – Confidentialité

Nous traitons Vos données avec soin. Pour de plus amples informations, veuillez Vous rendre sur Notre Déclaration de confidentialité.

17 - Choix de la législation

La relation juridique entre Vous et Just Eat est régie par le droit néerlandais. Les litiges résultant de ou liés à la relation juridique seront tranchés exclusivement par le tribunal néerlandais compétent à Amsterdam.

Ces Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 juin 2020.